Conditions de garantie

Contrat de garantie commerciale Madluxx – une vision claire pendant 24 mois

Notre garantie commerciale de 24 mois s’applique exclusivement aux clientes et clients particuliers (consommateurs), et non aux entreprises. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui achète nos lunettes de soleil à des fins qui n’entrent pas, pour l’essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. La période de garantie commence à la date de la facture et s’applique dans le monde entier. En cas de défaut de vos lunettes Madluxx pendant cette période, nous vous proposons – à notre choix – l’une des prestations suivantes :

• réparation gratuite de vos lunettes
• remplacement gratuit par un modèle équivalent (le cas échéant par un modèle successeur si votre modèle d’origine n’est plus disponible)

Exclusions de la garantie :

La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

• d’une utilisation inappropriée ou abusive (par exemple bris de verre, casse due à une torsion)
• d’influences extérieures telles que la chaleur, le froid, l’humidité, l’eau ou l’alcool (par exemple le parfum)
• du non-respect des consignes d’entretien ou d’utilisation
• de chocs, de chutes ou de pressions
• de tentatives de réparation non autorisées

Comment faire valoir la garantie :

Pour bénéficier de la garantie, envoyez-nous vos lunettes pour examen, soigneusement emballées afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Veuillez impérativement joindre une copie de votre facture originale afin que nous puissions vérifier la période de garantie ; sans celle-ci, nous ne pourrons malheureusement pas traiter votre demande.

Une fois votre demande confirmée, la prise en charge au titre de la garantie intervient dans un délai de 30 jours.

Les risques de dommage ou de perte pendant le transport sont à votre charge – veillez donc à un emballage sûr.

Bon à savoir :

La présente garantie commerciale s’applique en sus des droits dont vous bénéficiez au titre de la garantie légale de conformité, pendant toute la durée de celle-ci, et ne limite en rien vos garanties légales. En cas de défaut de vos lunettes Madluxx, vous pouvez toujours nous contacter – qu’il s’agisse de la garantie commerciale ou des garanties légales.

Le garant est la société Madluxx GmbH, Kaffeestrasse 8d, 8180 Bülach, Suisse, info@madluxx.com.

Informations pour les consommateurs résidant en France

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.